Faciliter le vote pour les personnes handicapées : Nouvelles règles et soutien
Cette loi vise à faciliter l'inscription et le vote des personnes handicapées aux élections fédérales. Elle introduit de nouvelles procédures pour assurer une plus grande accessibilité, y compris des options de demande et de livraison de bulletins de vote par voie électronique et postale, et étend les programmes de soutien financier aux États pour améliorer l'accessibilité électorale.
Points clés
Les personnes handicapées pourront s'inscrire et voter par correspondance aux élections fédérales, avec la possibilité de choisir leur méthode de communication préférée (par courrier ou par voie électronique).
Les États doivent désigner un bureau unique et au moins un moyen de communication électronique pour fournir des informations et accepter les demandes des personnes handicapées.
Les programmes de subventions pour les États ont été étendus afin d'améliorer l'accessibilité des bureaux de vote et des systèmes de vote par correspondance pour les personnes ayant divers types de handicaps.
Les États peuvent demander une dérogation aux délais de transmission des bulletins de vote en cas de difficultés excessives, à condition de soumettre un plan complet garantissant un temps suffisant pour voter.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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