COVID-19 Avantages Pendulaires: Paiement Unique des Fonds Inutilisés
Cette loi permet aux employés de recevoir un paiement unique des fonds inutilisés de leurs comptes d'avantages de transport, accumulés avant et pendant la pandémie de COVID-19. Cela signifie que les citoyens peuvent récupérer l'argent mis de côté pour les trajets domicile-travail qui n'a pas été utilisé en raison du télétravail ou d'autres changements liés à la pandémie. Les fonds distribués seront considérés comme un revenu imposable.
Points clés
Permet un paiement unique des fonds inutilisés des comptes d'avantages de transport.
Le paiement s'applique aux fonds accumulés du 13 mars 2020 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Le montant maximal du paiement est le moindre du solde le plus élevé du compte depuis le 13 mars 2020 ou du solde à la date du paiement.
Les fonds distribués seront inclus dans le revenu brut de l'employé et sont imposables.
Expiré
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