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Règles pour la fin des suspensions d'entrée aux États-Unis pendant les pandémies.

Cette loi établit des procédures claires pour mettre fin à la suspension d'entrée des personnes aux États-Unis, mise en œuvre en raison de la pandémie de COVID-19. Elle garantit que les décisions de réouverture des frontières sont prises en tenant compte de la sécurité sanitaire publique et de la préparation à d'éventuels afflux, impactant la santé publique et la sécurité des citoyens.
Points clés
Les suspensions d'entrée liées au COVID-19 ne peuvent être levées moins de 60 jours après la notification au Congrès de la fin de l'urgence de santé publique.
Dans les 30 jours suivant la notification, le gouvernement doit soumettre un plan pour gérer les afflux potentiels, y compris le dépistage des maladies transmissibles et des substances illicites.
Le plan doit détailler la capacité du gouvernement en matière de tests, de prévention des maladies et de protection des employés fédéraux.
Le non-respect du délai de soumission du plan retardera la fin des suspensions d'entrée, assurant une préparation adéquate.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7760
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Our Health Security Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7760.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les suspensions d'entrée liées au COVID-19 ne peuvent être levées moins de 60 jours après la notification au Congrès de la fin de l'urgence de santé publique.
  • Dans les 30 jours suivant la notification, le gouvernement doit soumettre un plan pour gérer les afflux potentiels, y compris le dépistage des maladies transmissibles et des substances illicites.
  • Le plan doit détailler la capacité du gouvernement en matière de tests, de prévention des maladies et de protection des employés fédéraux.
  • Le non-respect du délai de soumission du plan retardera la fin des suspensions d'entrée, assurant une préparation adéquate.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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