Renforcement de l'application des prestations de santé mentale et de toxicomanie
Cette loi vise à faciliter l'application des droits des citoyens en cas de refus de prestations de santé mentale ou de toxicomanie par les assureurs. Elle élargit la possibilité de poursuivre les compagnies d'assurance et les administrateurs de régimes qui ne respectent pas les exigences de parité. De plus, la loi alloue des fonds importants pour renforcer la surveillance et l'application de ces dispositions.
Points clés
Poursuites facilitées contre les assureurs: Les citoyens, bénéficiaires et fiduciaires peuvent désormais plus facilement poursuivre les compagnies d'assurance et les administrateurs de régimes de santé pour les refus injustifiés de prestations de santé mentale et de troubles liés à l'utilisation de substances.
Récupération des pertes et réforme des régimes: La loi permet de récupérer toutes les pertes subies par les participants et les bénéficiaires, de réformer les conditions de régime inacceptables et de réévaluer et payer les prestations conformément aux règles.
Financement accru pour l'application: 275 millions de dollars sont alloués au Département du Travail pour renforcer les audits, les enquêtes et les actions en justice afin d'assurer le respect des exigences de parité en matière de santé mentale et de troubles liés à l'utilisation de substances.
Expiré
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