Protection des agents électoraux : Fin de l'intimidation pendant le vote
Cette loi vise à protéger les personnes travaillant lors des élections, comme les fonctionnaires et les agents de bureau de vote. Elle introduit des sanctions pour l'intimidation, la menace ou la contrainte de ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions. Cela permet aux citoyens d'avoir une plus grande certitude que le processus électoral se déroulera sans heurts et sans perturbations.
Points clés
La loi étend les dispositions existantes sur l'intimidation des électeurs aux fonctionnaires et agents électoraux.
Les personnes qui intimident ou menacent les agents électoraux peuvent être passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'un an maximum.
L'objectif est d'assurer la sécurité et l'indépendance des personnes responsables du bon déroulement des élections.
Statut:
Expiré
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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