arrow_back Retour à l'application

Congé supplémentaire pour don de moelle osseuse ou de cellules souches

Ce projet de loi modifie la loi sur le congé familial et médical de 1993 pour donner aux employés droit à un congé supplémentaire pour le don de moelle osseuse ou de cellules souches sanguines. Le congé couvre les activités avant, pendant et après le don. Les employés peuvent choisir de remplacer ce temps par des congés payés accumulés, bien que les employeurs ne soient pas tenus de fournir des congés payés s'ils ne le feraient pas normalement dans une telle situation.
Points clés
Les employés ont droit à un total de 40 heures de congé supplémentaire sur une période de 12 mois pour les activités de don.
Ce congé s'ajoute aux congés prévus par d'autres paragraphes de la loi et couvre les activités de pré-don, le don et le post-don.
Les employés peuvent choisir de substituer des congés payés accumulés (vacances, personnel ou maladie) à ce congé, mais l'employeur ne peut l'exiger.
Un préavis d'au moins 30 jours est requis si cela est prévisible, et les employeurs peuvent exiger une certification du programme de transplantation pertinent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7770
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2022-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Life Saving Leave Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7770.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés ont droit à un total de 40 heures de congé supplémentaire sur une période de 12 mois pour les activités de don.
  • Ce congé s'ajoute aux congés prévus par d'autres paragraphes de la loi et couvre les activités de pré-don, le don et le post-don.
  • Les employés peuvent choisir de substituer des congés payés accumulés (vacances, personnel ou maladie) à ce congé, mais l'employeur ne peut l'exiger.
  • Un préavis d'au moins 30 jours est requis si cela est prévisible, et les employeurs peuvent exiger une certification du programme de transplantation pertinent.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Santé Famille