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Nouvelles règles d'entrée aux États-Unis : Suspension et contrôle des frontières

Ce projet de loi permet aux autorités de suspendre l'entrée de certaines personnes aux frontières américaines si nécessaire pour le contrôle opérationnel. Il impose également une suspension lorsqu'il n'y a pas de capacité pour détenir ou placer ces personnes dans des programmes appropriés. Les procureurs généraux des États peuvent poursuivre les autorités fédérales en cas de violations.
Points clés
Les autorités peuvent temporairement interdire l'entrée de certaines personnes aux frontières américaines pour assurer la sécurité.
L'entrée doit être suspendue s'il n'y a pas de capacité pour détenir ou placer les personnes dans des programmes appropriés.
Les procureurs généraux des États peuvent intenter des actions en justice si ces règles sont violées et affectent leur État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7772
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2022-05-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Border Safety and Security Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7772.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités peuvent temporairement interdire l'entrée de certaines personnes aux frontières américaines pour assurer la sécurité.
  • L'entrée doit être suspendue s'il n'y a pas de capacité pour détenir ou placer les personnes dans des programmes appropriés.
  • Les procureurs généraux des États peuvent intenter des actions en justice si ces règles sont violées et affectent leur État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice