Simplification du rapportage des employeurs et vérification des crédits d'impôt santé
Cette loi vise à simplifier le rapportage des employeurs concernant les offres d'assurance maladie, réduisant potentiellement les charges administratives. Elle introduit un système de rapportage prospectif volontaire pour rationaliser le processus de vérification de l'éligibilité aux crédits d'impôt pour les primes et aux subventions de partage des coûts pour les employés. Les changements visent également à améliorer l'accès des citoyens aux informations sur l'assurance et à protéger la confidentialité des données.
Points clés
Les employeurs peuvent volontairement rapporter les données d'assurance maladie à l'avance, ce qui peut simplifier leurs obligations de rapportage.
Vérification facilitée de l'éligibilité aux crédits d'impôt pour l'assurance maladie et aux subventions de partage des coûts pour les employés.
Les employés auront un accès plus facile au numéro d'identification de leur employeur (EIN) à des fins fiscales.
Introduction de l'option de livraison électronique des relevés liés à l'assurance maladie si l'individu a consenti.
Prolongation de la période d'appel pour les employeurs confrontés à des pénalités proposées pour ne pas avoir offert d'assurance maladie.
Assure la protection de la vie privée des données personnelles, y compris la possibilité d'utiliser le nom et la date de naissance au lieu du TIN dans certains cas.
Expiré
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