Protection du sceau du Département de la Sécurité Intérieure contre l'abus.
De nouvelles règles visent à protéger le sceau officiel du Département de la Sécurité Intérieure. Cela signifie que personne ne peut utiliser le sceau ou son imitation sans permission, afin d'éviter d'induire les citoyens en erreur. Cette mesure aide à prévenir la fraude et les fausses informations qui pourraient suggérer une approbation ou une autorisation officielle du Département.
Points clés
Interdit l'utilisation non autorisée du sceau du Département de la Sécurité Intérieure ou de toute imitation similaire.
Vise à empêcher d'induire le public en erreur en lui faisant croire que le Département a approuvé ou autorisé une telle utilisation.
Ne restreint pas l'utilisation du sceau par les agents et employés du Département dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Statut:
Expiré
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