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Interdiction de lobbying pour les anciens membres du Congrès et privilèges réduits

Cette loi interdit aux anciens membres du Congrès de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté leurs fonctions. De plus, les anciens membres de la Chambre perdront l'accès à de nombreux privilèges, tels que l'accès à la salle de la Chambre, aux installations sportives ou aux places de parking, sauf si ceux-ci sont accessibles au public.
Points clés
Interdiction de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté ses fonctions pour les anciens sénateurs, membres de la Chambre des représentants et fonctionnaires élus du Congrès.
Restriction de l'accès des anciens membres de la Chambre à des privilèges, y compris l'accès à la salle de la Chambre, aux installations sportives, aux salles à manger et aux places de parking, sauf si ceux-ci sont accessibles au grand public.
Le Président et le chef de la minorité de la Chambre peuvent conjointement renoncer à la suppression d'un avantage pour un ancien membre au cas par cas, avec publication dans le Congressional Record.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7782
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2022-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Closing the Congressional Revolving Door Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7782.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de faire du lobbying auprès du Congrès à tout moment après avoir quitté ses fonctions pour les anciens sénateurs, membres de la Chambre des représentants et fonctionnaires élus du Congrès.
  • Restriction de l'accès des anciens membres de la Chambre à des privilèges, y compris l'accès à la salle de la Chambre, aux installations sportives, aux salles à manger et aux places de parking, sauf si ceux-ci sont accessibles au grand public.
  • Le Président et le chef de la minorité de la Chambre peuvent conjointement renoncer à la suppression d'un avantage pour un ancien membre au cas par cas, avec publication dans le Congressional Record.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice