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Fin des mandats de masque en vol et remboursements d'amendes

Ce projet de loi vise à mettre fin aux mandats fédéraux de port du masque pour les voyages aériens intérieurs. Les citoyens ayant été amendés ou placés sur des listes d'interdiction de vol pour avoir refusé de porter un masque pourraient recevoir des remboursements et être retirés de ces listes. Cela signifie des changements potentiels dans les voyages aériens et un recouvrement financier pour certaines personnes.
Points clés
Interdit au Département de la Santé et des Services Sociaux d'exiger le port du masque sur les vols intérieurs.
Les personnes figurant sur les listes fédérales et privées d'interdiction de vol uniquement pour refus de porter un masque seront retirées.
Les amendes imposées pour refus de porter un masque lors de voyages aériens intérieurs seront remboursées, y compris les frais d'avocat.
Les citoyens qui ne reçoivent pas de remboursement peuvent intenter une action en justice pour réclamer des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7786
Parrain : Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2]
Date de début : 2022-05-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mask Mandate Prevention and Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7786.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit au Département de la Santé et des Services Sociaux d'exiger le port du masque sur les vols intérieurs.
  • Les personnes figurant sur les listes fédérales et privées d'interdiction de vol uniquement pour refus de porter un masque seront retirées.
  • Les amendes imposées pour refus de porter un masque lors de voyages aériens intérieurs seront remboursées, y compris les frais d'avocat.
  • Les citoyens qui ne reçoivent pas de remboursement peuvent intenter une action en justice pour réclamer des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mullin, Markwayne [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Santé Tribunaux et Justice