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Fonds d'urgence pour pallier la pénurie de lait infantile

Cette loi alloue 28 millions de dollars pour des actions urgentes visant à résoudre la pénurie de lait infantile et de certains aliments médicaux aux États-Unis. Les fonds sont également destinés à prévenir de futures pénuries et à protéger le marché contre les produits frauduleux. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure disponibilité de ces produits cruciaux.
Points clés
Alloue 28 millions de dollars pour augmenter la disponibilité du lait infantile et des aliments médicaux.
Mesures visant à prévenir de futures pénuries et à protéger contre les produits frauduleux.
La FDA fera régulièrement rapport sur l'utilisation de ces fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-19
55%
Pour 231
Contre 192
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7790
Parrain : Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3]
Date de début : 2022-05-17
Date du vote : 2022-05-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 220
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Infant Formula Supplemental Appropriations Act, 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7790.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Alloue 28 millions de dollars pour augmenter la disponibilité du lait infantile et des aliments médicaux.
  • Mesures visant à prévenir de futures pénuries et à protéger contre les produits frauduleux.
  • La FDA fera régulièrement rapport sur l'utilisation de ces fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeLauro, Rosa L. [D-CT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 374.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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