arrow_back Retour à l'application

Accès au Lait Infantile: Soutien en Cas d'Urgences et Perturbations

Cette loi vise à garantir que les familles avec de jeunes enfants aient accès au lait infantile, même en cas d'urgences, de catastrophes ou de problèmes de chaîne d'approvisionnement. Elle permet des ajustements rapides des règles du programme de nutrition pour éviter les interruptions de l'approvisionnement en produits essentiels pour les nourrissons.
Points clés
Permet des modifications rapides des règles du programme de nutrition en cas de crises comme les catastrophes naturelles ou les problèmes de chaîne d'approvisionnement, assurant un accès continu au lait infantile.
Exige des fabricants de lait infantile qu'ils aient des plans d'urgence en cas de rappel de produit, protégeant ainsi les familles contre le manque de produits essentiels.
Autorise des approches flexibles pour les échanges de produits et la documentation médicale en cas de pénuries, facilitant l'obtention du lait infantile nécessaire par les parents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-05-19
98%
Pour 414
Contre 9
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7791
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2022-05-17
Date du vote : 2022-05-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 218
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Baby Formula Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7791.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet des modifications rapides des règles du programme de nutrition en cas de crises comme les catastrophes naturelles ou les problèmes de chaîne d'approvisionnement, assurant un accès continu au lait infantile.
  • Exige des fabricants de lait infantile qu'ils aient des plans d'urgence en cas de rappel de produit, protégeant ainsi les familles contre le manque de produits essentiels.
  • Autorise des approches flexibles pour les échanges de produits et la documentation médicale en cas de pénuries, facilitant l'obtention du lait infantile nécessaire par les parents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-129.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Famille Santé Prestations