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Protection des entreprises contre les poursuites COVID-19 : nouvelles règles judiciaires.

Cette loi vise à protéger les entreprises contre les poursuites liées au COVID-19. Elle introduit de nouvelles règles pour les tribunaux, exigeant qu'ils instruisent les jurys que la simple ouverture d'une entreprise ne constitue pas un motif de négligence dans les cas de transmission du COVID-19. Cela signifie que les citoyens devront prouver plus que le simple fait qu'une entreprise était ouverte pour la poursuivre en justice pour une infection au COVID-19.
Points clés
Les tribunaux fédéraux devront instruire les jurys que l'ouverture d'une entreprise n'est pas automatiquement considérée comme une négligence dans le contexte du COVID-19.
Les personnes poursuivant une entreprise pour négligence liée au COVID-19 devront prouver que l'entreprise a agi de manière déraisonnable, et non pas seulement qu'elle était ouverte.
La loi vise à réduire le nombre de poursuites "futiles" contre les entreprises liées à la pandémie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7794
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Businesses From Frivolous COVID Lawsuits Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7794.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux devront instruire les jurys que l'ouverture d'une entreprise n'est pas automatiquement considérée comme une négligence dans le contexte du COVID-19.
  • Les personnes poursuivant une entreprise pour négligence liée au COVID-19 devront prouver que l'entreprise a agi de manière déraisonnable, et non pas seulement qu'elle était ouverte.
  • La loi vise à réduire le nombre de poursuites "futiles" contre les entreprises liées à la pandémie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie