Interdiction des transactions de tissus fœtaux: Nouvelles règles pour la recherche médicale
Ce projet de loi vise à interdire la vente et les transactions liées aux tissus fœtaux humains. Cela signifie que toute forme de paiement, de cadeaux, d'annulation de dettes ou de services associés à l'acquisition, au traitement, au stockage ou au transport de ces tissus sera interdite. Ce changement pourrait affecter certaines recherches scientifiques et médicales qui utilisent ces tissus.
Points clés
La loi introduit une interdiction totale de la vente et d'autres formes de compensation pour les tissus fœtaux humains.
La définition de "contrepartie de valeur" a été élargie pour inclure les paiements, les cadeaux, les dispenses de frais, ainsi que les coûts associés au transport ou au stockage des tissus.
Ces changements pourraient affecter la disponibilité des tissus fœtaux à des fins de recherche et médicales, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le développement de certaines thérapies et études.
Expiré
Sondage citoyen