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Protection des informations personnelles des fonctionnaires en ligne

Cette loi vise à protéger la vie privée des fonctionnaires et de leurs familles proches. Elle leur permet d'exiger la suppression de leurs adresses et numéros de téléphone personnels d'Internet. Si ces informations ne sont pas retirées dans les 48 heures, le fonctionnaire peut engager des poursuites judiciaires.
Points clés
Les fonctionnaires et leurs familles peuvent exiger la suppression de leurs adresses et numéros de téléphone privés d'Internet.
Les individus et les fournisseurs de services en ligne ont 48 heures pour supprimer les données après réception d'une demande écrite.
Le non-retrait des données peut entraîner une action civile, des dommages-intérêts (minimum 1 000 $) et la prise en charge des frais de justice et d'avocat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7799
Parrain : Rep. Hill, J. French [R-AR-2]
Date de début : 2022-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Servant Protection Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7799.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonctionnaires et leurs familles peuvent exiger la suppression de leurs adresses et numéros de téléphone privés d'Internet.
  • Les individus et les fournisseurs de services en ligne ont 48 heures pour supprimer les données après réception d'une demande écrite.
  • Le non-retrait des données peut entraîner une action civile, des dommages-intérêts (minimum 1 000 $) et la prise en charge des frais de justice et d'avocat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hill, J. French [R-AR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité