Loi sur la main-d'œuvre légale : Vérification obligatoire de l'éligibilité à l'emploi
La loi modifie la loi sur l'immigration et la nationalité pour établir un système électronique obligatoire et permanent de vérification de l'éligibilité à l'emploi, calqué sur le programme E-Verify. Les employeurs sont tenus de vérifier l'identité et l'autorisation de travail des nouvelles recrues et de catégories spécifiques d'employés existants. Le projet de loi définit les exigences en matière de documentation, les délais de mise en œuvre selon la taille de l'entreprise et les procédures de résolution des litiges.
Points clés
Les employeurs doivent utiliser un système de vérification électronique pour contrôler l'éligibilité au travail des nouvelles recrues et de certains employés existants, tels que les fonctionnaires.
Le processus de vérification exige que les employeurs examinent les documents d'identité, tels que les passeports américains ou les cartes de sécurité sociale, et attestent de la vérification sous peine de parjure.
La loi augmente les sanctions civiles et pénales pour l'embauche d'étrangers non autorisés et pour le non-respect des exigences du système de vérification.
Des mécanismes sont mis en place pour bloquer les numéros de sécurité sociale soupçonnés de fraude et permettre aux parents de suspendre l'utilisation des numéros de leurs enfants.
L'inspecteur général de l'administration de la sécurité sociale est mandaté pour mener des audits afin de découvrir les emplois non autorisés, y compris l'utilisation de numéros de sécurité sociale d'enfants.
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