arrow_back Retour à l'application

Transparence du Marché des Carburants: Protection des Consommateurs contre les Hausses de Prix

Cette loi vise à protéger les citoyens contre les augmentations injustifiées des prix des carburants de transport, tels que l'essence, le diesel et le kérosène. Elle introduit de nouvelles règles de surveillance du marché et augmente les sanctions pour la manipulation des prix, garantissant une concurrence loyale et des prix plus stables pour les conducteurs et autres utilisateurs.
Points clés
Augmentation des sanctions financières pour la manipulation des marchés des carburants et la diffusion de fausses informations, afin de décourager les pratiques déloyales.
Création d'une unité dédiée au sein de la Federal Trade Commission (FTC) pour surveiller en permanence les marchés des carburants, identifier les abus et faire appliquer les réglementations.
Collecte obligatoire de données détaillées sur le marché des carburants, y compris les importations, les exportations, le raffinage et les prix, pour améliorer la transparence et faciliter la détection des irrégularités.
Diffusion publique des analyses de données de marché, permettant aux citoyens de mieux comprendre la dynamique des prix des carburants et les causes potentielles des changements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7800
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2022-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transportation Fuel Market Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7800.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des sanctions financières pour la manipulation des marchés des carburants et la diffusion de fausses informations, afin de décourager les pratiques déloyales.
  • Création d'une unité dédiée au sein de la Federal Trade Commission (FTC) pour surveiller en permanence les marchés des carburants, identifier les abus et faire appliquer les réglementations.
  • Collecte obligatoire de données détaillées sur le marché des carburants, y compris les importations, les exportations, le raffinage et les prix, pour améliorer la transparence et faciliter la détection des irrégularités.
  • Diffusion publique des analyses de données de marché, permettant aux citoyens de mieux comprendre la dynamique des prix des carburants et les causes potentielles des changements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Transports