Loi sur la sécurité des forces de l'ordre: Achat d'armes de service.
Cette loi permet aux agents des forces de l'ordre actuels et anciens d'acheter leurs armes de service après leur mandat. Cela vise à leur fournir un moyen de sécurité supplémentaire. La vente n'est possible qu'après une vérification des antécédents pour s'assurer que l'arme ne tombe pas entre de mauvaises mains.
Points clés
Les agents peuvent acheter leurs armes de service après avoir quitté leurs fonctions, sauf en cas de renvoi pour faute.
Chaque achat nécessite une vérification des antécédents criminels pour assurer la sécurité publique.
L'arme doit être fonctionnelle et aurait autrement été détruite, vendue à sa juste valeur marchande.
Expiré
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