arrow_back Retour à l'application

Interdiction des questions de citoyenneté dans le recensement décennal

Cette nouvelle loi interdit de poser des questions sur la citoyenneté, la nationalité ou le statut d'immigration dans la plupart des questionnaires du recensement décennal. L'objectif est d'encourager la pleine participation de tous les résidents, ce qui pourrait influencer la précision des données démographiques et l'allocation des ressources publiques. L'enquête American Community Survey constitue une exception et peut toujours inclure de telles questions.
Points clés
Le recensement décennal n'inclura pas de questions sur la citoyenneté, la nationalité ou le statut d'immigration.
Ce changement vise à augmenter la participation au recensement et à garantir des données démographiques plus précises.
L'enquête American Community Survey est exemptée et peut toujours poser des questions sur le statut d'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7805
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2022-05-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Full Participation in the Census Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7805.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le recensement décennal n'inclura pas de questions sur la citoyenneté, la nationalité ou le statut d'immigration.
  • Ce changement vise à augmenter la participation au recensement et à garantir des données démographiques plus précises.
  • L'enquête American Community Survey est exemptée et peut toujours poser des questions sur le statut d'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Migration Gouvernement local