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Interdiction des restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics

Cette nouvelle loi interdit le placement de restes fœtaux dans les systèmes d'eau publics. Elle vise à réglementer l'élimination des déchets médicaux issus des avortements, affectant les pratiques des établissements médicaux. Les citoyens ne sont pas tenus responsables des violations de ces règles.
Points clés
Interdit le placement de restes fœtaux et autres déchets médicaux liés à l'avortement dans les systèmes d'eau publics.
Les violations par les prestataires d'avortement peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.
Les personnes ayant subi un avortement ne sont pas responsables des violations connexes.
La loi n'annule pas les interdictions étatiques ou locales existantes concernant cette pratique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7816
Parrain : Rep. Banks, Jim [R-IN-3]
Date de début : 2022-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Respectful Treatment of Unborn Remains Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7816.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit le placement de restes fœtaux et autres déchets médicaux liés à l'avortement dans les systèmes d'eau publics.
  • Les violations par les prestataires d'avortement peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 5 ans de prison, ou les deux.
  • Les personnes ayant subi un avortement ne sont pas responsables des violations connexes.
  • La loi n'annule pas les interdictions étatiques ou locales existantes concernant cette pratique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Banks, Jim [R-IN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice