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Justice pour les Victimes de Crimes de Guerre : Extension de la Juridiction Américaine

Cette loi élargit la capacité de poursuivre les individus responsables de crimes de guerre, quel que soit le lieu où ils ont été commis, si la victime ou l'auteur a un lien avec les États-Unis, ou si l'auteur est présent aux États-Unis. Cela signifie que les États-Unis pourront tenir plus de personnes responsables de ces actes odieux, augmentant ainsi les chances de justice pour les victimes dans le monde entier.
Points clés
Les États-Unis peuvent poursuivre les crimes de guerre même s'ils ont été commis en dehors de leur territoire, si la victime ou l'auteur est un ressortissant américain, un résident permanent ou un membre des forces armées américaines.
Il est possible de poursuivre les auteurs de crimes de guerre présents aux États-Unis, quelle que soit leur nationalité ou celle de la victime.
Il n'y a pas de limite de temps pour engager des poursuites dans les affaires de crimes de guerre, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis à tout moment.
Les poursuites ne peuvent être engagées qu'avec la certification écrite du procureur général, si cela est dans l'intérêt public et nécessaire pour assurer une justice substantielle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7818
Parrain : Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1]
Date de début : 2022-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for Victims of War Crimes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7818.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis peuvent poursuivre les crimes de guerre même s'ils ont été commis en dehors de leur territoire, si la victime ou l'auteur est un ressortissant américain, un résident permanent ou un membre des forces armées américaines.
  • Il est possible de poursuivre les auteurs de crimes de guerre présents aux États-Unis, quelle que soit leur nationalité ou celle de la victime.
  • Il n'y a pas de limite de temps pour engager des poursuites dans les affaires de crimes de guerre, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis à tout moment.
  • Les poursuites ne peuvent être engagées qu'avec la certification écrite du procureur général, si cela est dans l'intérêt public et nécessaire pour assurer une justice substantielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cicilline, David N. [D-RI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité