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Facilitation des prêts immobiliers pour les bénéficiaires du programme DACA

Cette loi vise à faciliter l'accès à la propriété pour les personnes bénéficiant du programme DACA. Elle clarifie que leur statut DACA ne peut pas être un obstacle à l'obtention d'une assurance hypothécaire fédérale auprès d'agences comme la FHA ou le Rural Housing Service, ni empêcher Fannie Mae et Freddie Mac d'acheter leurs prêts hypothécaires. Cela garantit que les bénéficiaires du DACA, qui remplissent tous les autres critères de prêt standard, ont des chances égales d'acheter une maison.
Points clés
Le statut DACA ne peut pas être une raison de refuser l'assurance hypothécaire de la Federal Housing Administration (FHA).
Le Rural Housing Service ne peut pas refuser de prêts immobiliers en raison du statut DACA.
Fannie Mae et Freddie Mac ne peuvent pas refuser d'acheter des prêts hypothécaires uniquement en raison du statut DACA de l'emprunteur.
Les bénéficiaires du DACA doivent toujours satisfaire à toutes les autres exigences standard d'éligibilité aux prêts hypothécaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_782
Parrain : Rep. Vargas, Juan [D-CA-51]
Date de début : 2021-02-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homeownership for DREAMers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_782.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le statut DACA ne peut pas être une raison de refuser l'assurance hypothécaire de la Federal Housing Administration (FHA).
  • Le Rural Housing Service ne peut pas refuser de prêts immobiliers en raison du statut DACA.
  • Fannie Mae et Freddie Mac ne peuvent pas refuser d'acheter des prêts hypothécaires uniquement en raison du statut DACA de l'emprunteur.
  • Les bénéficiaires du DACA doivent toujours satisfaire à toutes les autres exigences standard d'éligibilité aux prêts hypothécaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vargas, Juan [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

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