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Soutien financier aux unités d'enquête criminelle étrangères

Cette loi vise à renforcer la lutte contre la criminalité internationale en permettant le versement de bourses aux membres étrangers des unités d'enquête spéciales. Bien qu'elle n'ait pas d'impact direct sur la vie quotidienne des citoyens, elle peut indirectement contribuer à une sécurité accrue en combattant plus efficacement la criminalité transnationale.
Points clés
Autorise le versement de bourses aux membres étrangers vérifiés des unités d'enquête criminelle transnationales.
2 millions de dollars sont alloués pour les exercices fiscaux 2023 et 2024 afin de soutenir la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7821
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2022-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DHS Transnational Criminal Investigative Units Supplemental Pay Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7821.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Autorise le versement de bourses aux membres étrangers vérifiés des unités d'enquête criminelle transnationales.
  • 2 millions de dollars sont alloués pour les exercices fiscaux 2023 et 2024 afin de soutenir la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité