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Déductions fiscales pour les médecins offrant des soins de santé gratuits

Ce projet de loi introduit de nouvelles déductions fiscales pour les médecins qui fournissent des services médicaux gratuits aux personnes couvertes par Medicaid ou CHIP. L'objectif est d'encourager davantage de médecins à offrir des soins pro bono, augmentant potentiellement l'accès aux soins de santé pour les citoyens dans le besoin. Ces changements pourraient avoir un impact sur la disponibilité des services médicaux pour les personnes à faible revenu.
Points clés
Les médecins fournissant des soins médicaux gratuits aux patients Medicaid ou CHIP peuvent déduire la valeur de ces services de leurs impôts.
La déduction s'applique aux pratiques traditionnelles et aux médecins facturant des frais d'abonnement.
L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins de santé pour ceux qui en ont le plus besoin.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7831
Parrain : Rep. Webster, Daniel [R-FL-11]
Date de début : 2022-05-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HEALTH Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les médecins fournissant des soins médicaux gratuits aux patients Medicaid ou CHIP peuvent déduire la valeur de ces services de leurs impôts.
  • La déduction s'applique aux pratiques traditionnelles et aux médecins facturant des frais d'abonnement.
  • L'objectif est d'améliorer l'accès aux soins de santé pour ceux qui en ont le plus besoin.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Webster, Daniel [R-FL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Santé