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Équité du programme de protection des salaires pour les services d'ingénierie

Cette loi garantit que les entreprises d'ingénierie ayant reçu des prêts du programme de protection des salaires (PPP) pour couvrir les coûts de main-d'œuvre n'auront pas à faire face à des réductions de coûts ou à des remboursements dans le cadre de contrats de transport gouvernementaux. Cela signifie que les fonds PPP utilisés pour les salaires ne seront pas considérés comme des économies pouvant réduire les paiements pour les services d'ingénierie dans les projets routiers et de transport public. Les dispositions de cette loi cesseront d'être en vigueur le 30 juin 2025.
Points clés
Les entreprises d'ingénierie n'auront pas à rembourser les montants des prêts PPP pour les salaires dans le cadre des contrats de transport.
Les fonds PPP pour les salaires ne réduiront pas les paiements pour les services d'ingénierie dans les projets de transport.
Ces dispositions sont temporaires et expireront le 30 juin 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7838
Parrain : Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paycheck Protection Program Fairness for Engineering Services Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7838.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises d'ingénierie n'auront pas à rembourser les montants des prêts PPP pour les salaires dans le cadre des contrats de transport.
  • Les fonds PPP pour les salaires ne réduiront pas les paiements pour les services d'ingénierie dans les projets de transport.
  • Ces dispositions sont temporaires et expireront le 30 juin 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brown, Anthony G. [D-MD-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Transports Économie Investissements publics