Veterans' Compensation Cost-of-Living Adjustment Act of 2022
Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7846.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Devenu loi.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Luria, Elaine G. [D-VA-2].
Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-191.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.