Crédits d'impôt pour les pêcheurs protégeant les baleines
Cette loi introduit un crédit d'impôt pour les entreprises de pêche au homard qui achètent des équipements spécialisés pour prévenir l'enchevêtrement des baleines. Elle vise à soutenir financièrement les pêcheurs dans leur adaptation aux nouvelles réglementations de protection de l'environnement, ce qui peut avoir un impact sur leurs coûts d'exploitation.
Points clés
Les entreprises de pêche au homard peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% pour l'achat d'équipements de prévention de l'enchevêtrement des baleines.
Le crédit s'applique aux équipements requis par la loi étatique ou fédérale pour la protection des baleines.
Une option de paiement direct est disponible, ce qui signifie que les entreprises peuvent recevoir le crédit sous forme de paiement plutôt qu'une réduction d'impôt.
Statut:
Expiré
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