arrow_back Retour à l'application

Nouvelle option d'investissement pour les employés fédéraux : fonds de responsabilité d'entreprise.

Cette loi introduit une nouvelle option d'investissement pour les employés fédéraux dans le cadre du Thrift Savings Plan. Elle permet d'investir dans des entreprises qui répondent à des critères spécifiques de responsabilité d'entreprise, tels que le respect de l'environnement, les relations avec les employés et la gouvernance d'entreprise. Cela permet aux citoyens de soutenir des entreprises éthiques avec leur épargne-retraite.
Points clés
Ajout d'un fonds indiciel d'actions de responsabilité d'entreprise aux options d'investissement disponibles pour les employés fédéraux.
Le fonds investira dans des entreprises évaluées sur la gouvernance d'entreprise, les pratiques environnementales, les relations de travail, la sécurité des produits et les droits de l'homme.
La performance historique du fonds doit être comparable à celle des autres options d'investissement disponibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7852
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employees Sustainable Investment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7852.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Ajout d'un fonds indiciel d'actions de responsabilité d'entreprise aux options d'investissement disponibles pour les employés fédéraux.
  • Le fonds investira dans des entreprises évaluées sur la gouvernance d'entreprise, les pratiques environnementales, les relations de travail, la sécurité des produits et les droits de l'homme.
  • La performance historique du fonds doit être comparable à celle des autres options d'investissement disponibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Travail Économie Environnement