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Loi d'ajustement vénézuélienne: Faciliter la résidence permanente pour les Vénézuéliens

Cette loi vise à simplifier le processus pour les ressortissants vénézuéliens qui sont entrés aux États-Unis avant fin 2021 et y ont maintenu une présence continue, afin d'obtenir le statut de résident permanent. Cela signifie que les Vénézuéliens éligibles peuvent demander une carte verte, ce qui aura un impact sur leur stabilité de vie et leurs opportunités d'emploi légal aux États-Unis.
Points clés
Permet aux Vénézuéliens de demander la résidence permanente s'ils sont entrés aux États-Unis avant le 31 décembre 2021 et y ont été continuellement présents pendant au moins un an.
Les demandeurs de résidence permanente peuvent obtenir une autorisation de travail pendant le traitement de leur demande.
La loi prévoit l'annulation des ordres d'expulsion antérieurs pour les personnes ayant obtenu le statut de résident permanent en vertu de ses dispositions.
Certains motifs d'irrecevabilité aux États-Unis ne seront pas pris en compte lors de l'examen des demandes, simplifiant ainsi le processus.
Les personnes reconnues coupables de crimes graves ou impliquées dans des persécutions ne sont pas éligibles au programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7854
Parrain : Rep. Soto, Darren [D-FL-9]
Date de début : 2022-05-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Venezuelan Adjustment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet aux Vénézuéliens de demander la résidence permanente s'ils sont entrés aux États-Unis avant le 31 décembre 2021 et y ont été continuellement présents pendant au moins un an.
  • Les demandeurs de résidence permanente peuvent obtenir une autorisation de travail pendant le traitement de leur demande.
  • La loi prévoit l'annulation des ordres d'expulsion antérieurs pour les personnes ayant obtenu le statut de résident permanent en vertu de ses dispositions.
  • Certains motifs d'irrecevabilité aux États-Unis ne seront pas pris en compte lors de l'examen des demandes, simplifiant ainsi le processus.
  • Les personnes reconnues coupables de crimes graves ou impliquées dans des persécutions ne sont pas éligibles au programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Soto, Darren [D-FL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice