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Plus de transparence pour les affaires de discrimination à l'emploi

De nouvelles règles exigent que la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) vote sur les poursuites importantes en matière de discrimination avant qu'elles ne soient engagées. Cela signifie que les décisions de poursuivre des actions en justice seront plus transparentes et accessibles au public, ce qui pourrait influencer la manière dont les plaintes de discrimination au travail sont traitées.
Points clés
L'EEOC doit désormais voter à la majorité avant d'engager ou d'intervenir dans des affaires de discrimination systémique ou nécessitant des dépenses importantes.
Les informations sur les votes et les détails des litiges dans lesquels l'EEOC s'engage seront publiés sur son site web.
Tout commissaire peut exiger un vote sur un litige, augmentant ainsi la surveillance des décisions juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7856
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-7]
Date de début : 2022-05-19