Nouvelle Commission des Plateformes Numériques : Surveillance et Sécurité en Ligne Accrues
Ce projet de loi établit une nouvelle Commission Fédérale des Plateformes Numériques pour superviser et réglementer les grandes plateformes en ligne. Son objectif est de protéger les citoyens contre les pratiques nuisibles, d'assurer une concurrence loyale et la transparence algorithmique, et de promouvoir l'accès aux services numériques. Les citoyens peuvent déposer des plaintes contre les plateformes, et la Commission enquêtera sur leurs opérations.
Points clés
Création d'une nouvelle Commission Fédérale des Plateformes Numériques pour réglementer les grandes plateformes en ligne.
La Commission veillera à l'équité, à la transparence et à la sécurité des algorithmes utilisés par les plateformes, par exemple dans les recommandations de contenu.
Introduction d'une surveillance des fusions de plateformes numériques pour prévenir une concentration excessive du pouvoir.
Possibilité pour les citoyens de déposer des plaintes contre les plateformes numériques et de demander des dommages et intérêts.
Exigence de transparence des conditions d'utilisation des plateformes, y compris les politiques de modération de contenu.
Les plateformes désignées comme "systémiquement importantes" seront soumises à des normes plus strictes, telles que la portabilité des données et l'interopérabilité.
Expiré
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