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Autorisation de crédits d'impôt aux gouvernements locaux et étatiques pour congés payés

Ce projet de loi permet aux gouvernements des États et aux gouvernements locaux de bénéficier de crédits d'impôt pour avoir fourni des congés de maladie payés ainsi que des congés familiaux et médicaux payés. Il modifie la loi Families First Coronavirus Response Act en supprimant les dispositions qui excluaient auparavant ces gouvernements de l'éligibilité à ces crédits.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux deviennent éligibles aux crédits d'impôt pour les congés de maladie et familiaux payés.
Le projet de loi supprime l'exclusion des gouvernements étatiques et locaux des sections pertinentes de la loi Families First Coronavirus Response Act.
Les amendements prennent effet rétroactivement comme s'ils avaient été inclus dans la loi originale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_786
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2021-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supporting State and Local Leaders Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_786.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gouvernements des États et locaux deviennent éligibles aux crédits d'impôt pour les congés de maladie et familiaux payés.
  • Le projet de loi supprime l'exclusion des gouvernements étatiques et locaux des sections pertinentes de la loi Families First Coronavirus Response Act.
  • Les amendements prennent effet rétroactivement comme s'ils avaient été inclus dans la loi originale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Impôts Travail Gouvernement local