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Transparence Crypto: Nouvelles Règles de Divulgation pour les Membres du Congrès

Cette loi introduit de nouvelles règles de divulgation financière pour les membres du Congrès américain. Elle vise à accroître la transparence en les obligeant à divulguer leurs avoirs et transactions en cryptomonnaies. Cela permet aux citoyens de mieux surveiller les conflits d'intérêts potentiels et d'évaluer l'intégrité de leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès, leurs conjoints et enfants à charge doivent déclarer leurs avoirs et transactions en cryptomonnaies de plus de 1 000 dollars.
Le non-signalement ou la falsification d'informations sur les cryptomonnaies peut entraîner des sanctions financières, y compris des amendes civiles importantes.
L'objectif est de renforcer la confiance du public grâce à une plus grande transparence financière des politiciens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7862
Parrain : Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8]
Date de début : 2022-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cryptocurrency Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7862.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès, leurs conjoints et enfants à charge doivent déclarer leurs avoirs et transactions en cryptomonnaies de plus de 1 000 dollars.
  • Le non-signalement ou la falsification d'informations sur les cryptomonnaies peut entraîner des sanctions financières, y compris des amendes civiles importantes.
  • L'objectif est de renforcer la confiance du public grâce à une plus grande transparence financière des politiciens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Slotkin, Elissa [D-MI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie