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Assurance inondation pour les agriculteurs : Nouvelles règles et options

Cette loi vise à faciliter l'accès des agriculteurs à l'assurance inondation pour leurs structures agricoles et une habitation unifamiliale sur leur propriété. Elle introduit la possibilité d'obtenir des dérogations aux exigences de construction standard dans les zones à risque d'inondation et offre une option de police unique pour plusieurs structures. Cela aide les agriculteurs à mieux protéger leurs biens contre les dégâts des inondations.
Points clés
Accès facilité à l'assurance inondation pour les structures agricoles, y compris une habitation occupée par le propriétaire ou l'exploitant.
Permet des dérogations aux exigences d'élévation ou d'étanchéité aux inondations dans les zones à risque d'inondation, sous certaines conditions.
Introduit une option de police d'assurance unique pour plusieurs structures sur la même propriété, simplifiant la gestion des assurances.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7865
Parrain : Rep. Garamendi, John [D-CA-3]
Date de début : 2022-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flood Insurance for Farmers Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7865.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité à l'assurance inondation pour les structures agricoles, y compris une habitation occupée par le propriétaire ou l'exploitant.
  • Permet des dérogations aux exigences d'élévation ou d'étanchéité aux inondations dans les zones à risque d'inondation, sous certaines conditions.
  • Introduit une option de police d'assurance unique pour plusieurs structures sur la même propriété, simplifiant la gestion des assurances.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garamendi, John [D-CA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier