Assurance inondation pour les agriculteurs : Nouvelles règles et options
Cette loi vise à faciliter l'accès des agriculteurs à l'assurance inondation pour leurs structures agricoles et une habitation unifamiliale sur leur propriété. Elle introduit la possibilité d'obtenir des dérogations aux exigences de construction standard dans les zones à risque d'inondation et offre une option de police unique pour plusieurs structures. Cela aide les agriculteurs à mieux protéger leurs biens contre les dégâts des inondations.
Points clés
Accès facilité à l'assurance inondation pour les structures agricoles, y compris une habitation occupée par le propriétaire ou l'exploitant.
Permet des dérogations aux exigences d'élévation ou d'étanchéité aux inondations dans les zones à risque d'inondation, sous certaines conditions.
Introduit une option de police d'assurance unique pour plusieurs structures sur la même propriété, simplifiant la gestion des assurances.
Statut:
Expiré
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