Nouvelles règles de financement du développement local : Soutien plus équitable aux communautés.
Cette loi vise à modifier la manière dont le gouvernement fédéral alloue des fonds au développement des communautés locales. L'objectif est de garantir que les fonds aillent là où ils sont le plus nécessaires, en éliminant les inégalités existantes. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs villes et comtés reçoivent un soutien plus équitable pour les projets améliorant la qualité de vie.
Points clés
Une étude sera menée pour évaluer les règles actuelles d'attribution des fonds aux villes et aux comtés.
De nouvelles règles plus équitables seront élaborées pour mieux adapter le soutien aux besoins réels des communautés locales.
Les inégalités de financement, auparavant causées par des facteurs tels que l'âge des logements, seront éliminées.
Des examens réguliers, tous les 10 ans, garantiront que les règles de financement restent efficaces et s'adaptent aux besoins changeants.
Les nouvelles règles seront introduites progressivement sur 5 ans, permettant aux villes et aux comtés d'ajuster leurs budgets.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7868
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2022-05-24