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Soutien aux petites entreprises: Financement accéléré et délais prolongés pour les États

Cette loi modifie le programme d'initiative de crédit pour les petites entreprises, facilitant la réception et l'utilisation des fonds par les États. Les allocations plus petites, jusqu'à 1 million de dollars, seront transférées en un seul paiement, et les États auront plus de temps pour utiliser les fonds, ce qui pourrait faciliter l'accès au capital pour les entreprises locales.
Points clés
Les États recevront le montant total alloué en un seul transfert s'il est de 1 million de dollars ou moins, accélérant l'accès aux fonds pour les petites entreprises.
Les États peuvent utiliser jusqu'à 3,6% des allocations plus petites (jusqu'à 1 million de dollars) pour les coûts administratifs du programme.
Les délais pour l'utilisation des fonds par les États ont été prolongés, offrant plus de temps pour une mise en œuvre efficace des programmes de soutien aux entreprises.
Un mécanisme de recouvrement des fonds non utilisés par le Secrétaire a été introduit, qui peuvent ensuite être réaffectés aux gouvernements tribaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7874
Parrain : Rep. Phillips, Dean [D-MN-3]
Date de début : 2022-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SSBCI Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7874.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États recevront le montant total alloué en un seul transfert s'il est de 1 million de dollars ou moins, accélérant l'accès aux fonds pour les petites entreprises.
  • Les États peuvent utiliser jusqu'à 3,6% des allocations plus petites (jusqu'à 1 million de dollars) pour les coûts administratifs du programme.
  • Les délais pour l'utilisation des fonds par les États ont été prolongés, offrant plus de temps pour une mise en œuvre efficace des programmes de soutien aux entreprises.
  • Un mécanisme de recouvrement des fonds non utilisés par le Secrétaire a été introduit, qui peuvent ensuite être réaffectés aux gouvernements tribaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Phillips, Dean [D-MN-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics