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Loi d'urgence sur les préparations pour nourrissons : Importation accélérée et franchise de droits

Cette loi vise à résoudre rapidement les pénuries de préparations pour nourrissons aux États-Unis. Elle permet l'importation et la vente accélérées et en franchise de droits de préparations provenant de pays ayant des normes de sécurité élevées, même si elles ne répondent pas à toutes les exigences d'étiquetage américaines. Cela aide les parents à accéder aux produits essentiels.
Points clés
Le Président peut autoriser l'importation rapide de préparations pour nourrissons de l'UE, du Canada, du Japon ou du Royaume-Uni en cas de pénurie.
Les préparations importées sont exemptées de certaines règles d'étiquetage américaines, mais doivent clairement indiquer qu'elles ne sont pas approuvées par la FDA pour la vente générale.
Les droits de douane sur les préparations importées et leurs matériaux de production peuvent être réduits ou suspendus, ce qui pourrait affecter les coûts.
Ces mesures sont temporaires et expireront cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7875
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-30]
Date de début : 2022-05-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Emergency Infant Formula Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7875.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut autoriser l'importation rapide de préparations pour nourrissons de l'UE, du Canada, du Japon ou du Royaume-Uni en cas de pénurie.
  • Les préparations importées sont exemptées de certaines règles d'étiquetage américaines, mais doivent clairement indiquer qu'elles ne sont pas approuvées par la FDA pour la vente générale.
  • Les droits de douane sur les préparations importées et leurs matériaux de production peuvent être réduits ou suspendus, ce qui pourrait affecter les coûts.
  • Ces mesures sont temporaires et expireront cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherman, Brad [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

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