Loi d'urgence sur les préparations pour nourrissons : Importation accélérée et franchise de droits
Cette loi vise à résoudre rapidement les pénuries de préparations pour nourrissons aux États-Unis. Elle permet l'importation et la vente accélérées et en franchise de droits de préparations provenant de pays ayant des normes de sécurité élevées, même si elles ne répondent pas à toutes les exigences d'étiquetage américaines. Cela aide les parents à accéder aux produits essentiels.
Points clés
Le Président peut autoriser l'importation rapide de préparations pour nourrissons de l'UE, du Canada, du Japon ou du Royaume-Uni en cas de pénurie.
Les préparations importées sont exemptées de certaines règles d'étiquetage américaines, mais doivent clairement indiquer qu'elles ne sont pas approuvées par la FDA pour la vente générale.
Les droits de douane sur les préparations importées et leurs matériaux de production peuvent être réduits ou suspendus, ce qui pourrait affecter les coûts.
Ces mesures sont temporaires et expireront cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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