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Protection des vétérans et de leurs familles pour l'accès au logement

Cette loi vise à faciliter la location de logements pour les militaires, les vétérans et leurs familles. Les propriétaires devront considérer les prestations d'éducation et de développement professionnel du Département des Anciens Combattants comme un revenu. De plus, la loi prévoit une période de grâce de 60 jours avant la résiliation des prestations éducatives en raison de manquements mineurs aux exigences du programme.
Points clés
Les propriétaires doivent considérer les prestations éducatives des vétérans comme un revenu lors de l'évaluation de la capacité à payer le loyer.
La durée du bail pour les vétérans peut être garantie pour la durée de leurs prestations éducatives.
Les propriétaires qui enfreignent ces règles peuvent être exclus des programmes de logement fédéraux et faire face à des amendes ou à l'emprisonnement.
Les vétérans bénéficient d'une période de grâce de 60 jours pour corriger des problèmes mineurs avant de perdre leurs prestations éducatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7885
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2022-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Veteran Students, Job Seekers, and Entrepreneurs Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7885.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires doivent considérer les prestations éducatives des vétérans comme un revenu lors de l'évaluation de la capacité à payer le loyer.
  • La durée du bail pour les vétérans peut être garantie pour la durée de leurs prestations éducatives.
  • Les propriétaires qui enfreignent ces règles peuvent être exclus des programmes de logement fédéraux et faire face à des amendes ou à l'emprisonnement.
  • Les vétérans bénéficient d'une période de grâce de 60 jours pour corriger des problèmes mineurs avant de perdre leurs prestations éducatives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Éducation