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Protection des cadets contre l'obligation vaccinale COVID-19 dans les académies militaires

Ce projet de loi vise à protéger les cadets et aspirants des académies de service fédérales contre les conséquences négatives s'ils refusent le vaccin COVID-19. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être contraints de se faire vacciner comme condition d'obtention du diplôme ou être renvoyés pour avoir refusé. De plus, ceux qui refusent le vaccin et ne peuvent par conséquent pas remplir leur accord de service ne seront pas tenus de rembourser leurs frais de scolarité.
Points clés
Les cadets et aspirants ne peuvent pas être obligés de se faire vacciner contre le COVID-19 pour obtenir leur diplôme des académies de service fédérales.
Le refus du vaccin COVID-19 n'entraînera pas le renvoi d'une académie.
Les personnes qui refusent le vaccin et ne peuvent pas remplir leur accord de service ne seront pas soumises au remboursement des frais de scolarité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7890
Parrain : Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5]
Date de début : 2022-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defending Freedom of Conscience for Cadets and Midshipmen Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7890.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les cadets et aspirants ne peuvent pas être obligés de se faire vacciner contre le COVID-19 pour obtenir leur diplôme des académies de service fédérales.
  • Le refus du vaccin COVID-19 n'entraînera pas le renvoi d'une académie.
  • Les personnes qui refusent le vaccin et ne peuvent pas remplir leur accord de service ne seront pas soumises au remboursement des frais de scolarité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lamborn, Doug [R-CO-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Coast Guard and Maritime Transportation.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Sécurité Santé Éducation