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Interdiction d'achat de terres agricoles aux États-Unis par des entités liées à la Chine.

Ce projet de loi vise à empêcher les entités associées au gouvernement de la République populaire de Chine d'acheter des terres agricoles aux États-Unis. Il restreint également leur participation aux programmes administrés par le Secrétaire à l'Agriculture, à l'exception des inspections alimentaires. L'objectif est de protéger les terres américaines et la sécurité alimentaire.
Points clés
Interdit l'achat de terres agricoles (y compris les ranchs) aux États-Unis par des individus et des entreprises liés au gouvernement chinois.
Restreint la participation de ces entités aux programmes du Département de l'Agriculture, à l'exception des inspections alimentaires.
S'applique à tous les États, territoires et possessions des États-Unis.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7892
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2022-05-27