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Interdiction d'achat de terres agricoles aux États-Unis par des entités liées à la Chine.

Ce projet de loi vise à empêcher les entités associées au gouvernement de la République populaire de Chine d'acheter des terres agricoles aux États-Unis. Il restreint également leur participation aux programmes administrés par le Secrétaire à l'Agriculture, à l'exception des inspections alimentaires. L'objectif est de protéger les terres américaines et la sécurité alimentaire.
Points clés
Interdit l'achat de terres agricoles (y compris les ranchs) aux États-Unis par des individus et des entreprises liés au gouvernement chinois.
Restreint la participation de ces entités aux programmes du Département de l'Agriculture, à l'exception des inspections alimentaires.
S'applique à tous les États, territoires et possessions des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7892
Parrain : Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4]
Date de début : 2022-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prohibition of Agricultural Land for the People’s Republic of China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7892.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'achat de terres agricoles (y compris les ranchs) aux États-Unis par des individus et des entreprises liés au gouvernement chinois.
  • Restreint la participation de ces entités aux programmes du Département de l'Agriculture, à l'exception des inspections alimentaires.
  • S'applique à tous les États, territoires et possessions des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Newhouse, Dan [R-WA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Agriculture Immobilier Sécurité