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Nouvelles exigences pour les fabricants de PFAS : données de protection environnementale

Cette loi exige des fabricants de PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) qu'ils soumettent des étalons de référence analytiques à l'Agence de protection de l'environnement (EPA). Cela vise à améliorer la surveillance et l'application des réglementations concernant ces substances, qui peuvent avoir un impact sur la santé et l'environnement. Les citoyens peuvent s'attendre à un contrôle accru des produits chimiques potentiellement nocifs.
Points clés
Les fabricants de PFAS doivent soumettre des échantillons de leurs substances à l'EPA dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Ces échantillons seront utilisés pour développer des méthodes de détection et faire appliquer les réglementations fédérales et étatiques concernant les PFAS.
L'utilisation commerciale des échantillons est interdite, garantissant leur utilisation uniquement dans l'intérêt public.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7897
Parrain : Rep. Sarbanes, John P. [D-MD-3]
Date de début : 2022-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PFAS Reference Standards Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7897.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de PFAS doivent soumettre des échantillons de leurs substances à l'EPA dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Ces échantillons seront utilisés pour développer des méthodes de détection et faire appliquer les réglementations fédérales et étatiques concernant les PFAS.
  • L'utilisation commerciale des échantillons est interdite, garantissant leur utilisation uniquement dans l'intérêt public.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sarbanes, John P. [D-MD-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Environnement Santé