Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 790.
Changements de financement du Bureau de protection des consommateurs: Surveillance budgétaire accrue.
Cette loi vise à modifier le mode de financement du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), le faisant passer d'une source de financement indépendante au processus d'appropriation budgétaire régulier du Congrès. Cela signifie que le Congrès aura plus de contrôle sur les dépenses du Bureau, ce qui pourrait influencer ses activités de protection des consommateurs.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) sera financé par le Congrès, et non par des sources indépendantes, augmentant ainsi la surveillance publique.
Ce changement pourrait affecter la capacité du Bureau à mener des activités de protection des consommateurs, en fonction des fonds alloués.
La loi autorise des crédits pour les exercices fiscaux 2021 et 2022, ce qui signifie que le financement nécessitera une approbation annuelle du Congrès.
Statut:
Expiré
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