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Soutien à l'Ukraine : Modifications fiscales pour les entités liées à la Russie et au Bélarus

Cette loi vise à refuser certains avantages fiscaux aux entreprises et aux personnes liées à la Russie et au Bélarus. Cela signifie que ces entités ne pourront pas déduire les impôts payés dans ces pays, augmentant ainsi la pression économique. Elle inclut également des règles transitoires pour les entreprises se retirant de ces marchés.
Points clés
Les entreprises et les personnes payant des impôts en Russie et au Bélarus ne pourront pas bénéficier de crédits d'impôt étrangers aux États-Unis.
Certains avantages fiscaux pour les gouvernements étrangers et les banques centrales de Russie et du Bélarus seront suspendus.
L'échange d'informations fiscales entre les États-Unis et la Russie/le Bélarus sera interrompu.
La loi prévoit des règles spéciales pour les entreprises réduisant leurs activités en Russie et au Bélarus afin de faciliter leur retrait de ces marchés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7901
Parrain : Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10]
Date de début : 2022-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Support Ukraine Through Our Tax Code Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7901.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises et les personnes payant des impôts en Russie et au Bélarus ne pourront pas bénéficier de crédits d'impôt étrangers aux États-Unis.
  • Certains avantages fiscaux pour les gouvernements étrangers et les banques centrales de Russie et du Bélarus seront suspendus.
  • L'échange d'informations fiscales entre les États-Unis et la Russie/le Bélarus sera interrompu.
  • La loi prévoit des règles spéciales pour les entreprises réduisant leurs activités en Russie et au Bélarus afin de faciliter leur retrait de ces marchés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schneider, Bradley Scott [D-IL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Impôts Économie