Extension de la déclaration des ventes multiples d'armes à feu
Les nouvelles règles exigent des vendeurs d'armes à feu qu'ils déclarent la vente de deux armes à feu ou plus de tout type à la même personne non licenciée dans les cinq jours ouvrables. Cela vise à accroître la transparence des transactions d'armes à feu et pourrait affecter la surveillance du commerce des armes.
Points clés
Auparavant, la déclaration n'était requise que pour les pistolets et revolvers; elle inclut désormais tous les types d'armes à feu.
Les vendeurs d'armes à feu doivent déclarer la vente de deux armes ou plus à la même personne dans un court laps de temps.
Expiré
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