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Nouvelles règles de disqualification pour insurrection

Cette loi établit de nouvelles règles permettant la disqualification judiciaire d'individus des fonctions fédérales et étatiques s'ils ont participé à une insurrection ou aidé des ennemis des États-Unis. Les citoyens peuvent intenter de telles actions en justice, leur donnant un outil pour influencer qui peut occuper des fonctions publiques. La loi précise que l'attaque du 6 janvier 2021 contre le Capitole constitue une insurrection.
Points clés
Les citoyens peuvent poursuivre les candidats pour les empêcher de se présenter s'ils ont participé à une insurrection.
Le procureur général des États-Unis peut également initier et enquêter sur de tels cas.
La loi définit explicitement les événements du 6 janvier 2021 au Capitole comme une insurrection.
Les responsables électoraux qui inscrivent une personne disqualifiée sur le bulletin de vote peuvent faire face à des conséquences juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7906
Parrain : Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-23]
Date de début : 2022-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish a civil action for disqualification under section 3 of the 14th Amendment to the Constitution, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7906.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens peuvent poursuivre les candidats pour les empêcher de se présenter s'ils ont participé à une insurrection.
  • Le procureur général des États-Unis peut également initier et enquêter sur de tels cas.
  • La loi définit explicitement les événements du 6 janvier 2021 au Capitole comme une insurrection.
  • Les responsables électoraux qui inscrivent une personne disqualifiée sur le bulletin de vote peuvent faire face à des conséquences juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité