Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7909.
Exonération fiscale pour la rémunération des agents de ressources scolaires retraités
De nouvelles règles exonèrent de l'impôt sur le revenu la rémunération des policiers retraités travaillant comme agents de ressources scolaires armés. Cela signifie que les personnes occupant ces postes auront des revenus nets plus élevés, ce qui pourrait encourager davantage d'officiers expérimentés à travailler dans les écoles et à améliorer la sécurité des élèves.
Points clés
La rémunération perçue par les agents de la paix retraités employés comme agents de ressources scolaires armés dans les écoles primaires et secondaires sera exclue du revenu brut.
Cette exclusion s'applique également aux impôts sur les salaires et aux retenues à la source, augmentant ainsi le salaire net de ces personnes.
Les modifications s'appliquent aux rémunérations pour les services rendus après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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