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Loi sur la protection de nos enfants : Réglementation des armes à feu et sécurité

Cette loi introduit plusieurs modifications à la réglementation des armes à feu visant à renforcer la sécurité publique. Elle comprend l'augmentation de l'âge limite pour l'achat de certaines armes, l'interdiction du trafic d'armes, la modernisation des règles pour les armes intraçables, l'encouragement au stockage sécurisé et la restriction des dispositifs d'alimentation à grande capacité. Ces changements peuvent affecter la manière dont les citoyens acquièrent et possèdent des armes à feu.
Points clés
L'âge d'achat de certains fusils et fusils de chasse semi-automatiques est porté à 21 ans.
Interdiction des achats par prête-nom et du trafic d'armes, avec des peines accrues.
Nouvelles exigences pour les armes intraçables ("ghost guns"), imposant la sérialisation.
Stockage sécurisé obligatoire des armes à feu à domicile pour empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes inéligibles.
Interdiction de la vente, de la fabrication, du transfert et de la possession de dispositifs d'alimentation à grande capacité (plus de 15 cartouches), avec des exceptions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-08
52%
Pour 223
Contre 204
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7910
Parrain : Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10]
Date de début : 2022-05-31
Date du vote : 2022-06-08
Réunion n° : 2
Vote n° : 245
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Our Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7910.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'âge d'achat de certains fusils et fusils de chasse semi-automatiques est porté à 21 ans.
  • Interdiction des achats par prête-nom et du trafic d'armes, avec des peines accrues.
  • Nouvelles exigences pour les armes intraçables ("ghost guns"), imposant la sérialisation.
  • Stockage sécurisé obligatoire des armes à feu à domicile pour empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes inéligibles.
  • Interdiction de la vente, de la fabrication, du transfert et de la possession de dispositifs d'alimentation à grande capacité (plus de 15 cartouches), avec des exceptions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nadler, Jerrold [D-NY-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 223 - 204 (Roll no. 245). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H5364-5367)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité