Loi sur la protection de nos enfants : Réglementation des armes à feu et sécurité
Cette loi introduit plusieurs modifications à la réglementation des armes à feu visant à renforcer la sécurité publique. Elle comprend l'augmentation de l'âge limite pour l'achat de certaines armes, l'interdiction du trafic d'armes, la modernisation des règles pour les armes intraçables, l'encouragement au stockage sécurisé et la restriction des dispositifs d'alimentation à grande capacité. Ces changements peuvent affecter la manière dont les citoyens acquièrent et possèdent des armes à feu.
Points clés
L'âge d'achat de certains fusils et fusils de chasse semi-automatiques est porté à 21 ans.
Interdiction des achats par prête-nom et du trafic d'armes, avec des peines accrues.
Nouvelles exigences pour les armes intraçables ("ghost guns"), imposant la sérialisation.
Stockage sécurisé obligatoire des armes à feu à domicile pour empêcher l'accès par des mineurs ou des personnes inéligibles.
Interdiction de la vente, de la fabrication, du transfert et de la possession de dispositifs d'alimentation à grande capacité (plus de 15 cartouches), avec des exceptions.
52%
RÉSULTATS DU VOTE
2022-06-08
Pour
223
Contre
204
Abstention
0
Statut:
Expiré
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