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Logements Sûrs: Normes d'Inspection Unifiées pour les Logements Subventionnés

Cette loi vise à améliorer les conditions de vie dans les logements subventionnés par le gouvernement. Elle introduit des normes d'inspection de santé et de sécurité uniformes et plus élevées, ce qui signifie que ces logements devront répondre à des exigences plus strictes pour offrir aux résidents des conditions de vie meilleures et plus sûres.
Points clés
Tous les logements subventionnés par le Département du Logement et du Développement Urbain et le Département de l'Agriculture seront soumis aux mêmes normes d'inspection les plus élevées.
Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, les exigences de santé et de sécurité les plus strictes seront identifiées et appliquées à tous les programmes d'aide.
Les résidents peuvent s'attendre à ce que leurs logements soient régulièrement inspectés pour la sécurité, la santé, la décence et la qualité générale, améliorant ainsi leur confort et leur protection.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7911
Parrain : Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe at Home Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7911.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les logements subventionnés par le Département du Logement et du Développement Urbain et le Département de l'Agriculture seront soumis aux mêmes normes d'inspection les plus élevées.
  • Dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, les exigences de santé et de sécurité les plus strictes seront identifiées et appliquées à tous les programmes d'aide.
  • Les résidents peuvent s'attendre à ce que leurs logements soient régulièrement inspectés pour la sécurité, la santé, la décence et la qualité générale, améliorant ainsi leur confort et leur protection.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Axne, Cynthia [D-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations