arrow_back Retour à l'application

Interdiction de fonds fédéraux pour l'ordre exécutif sur la police

Ce projet de loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour l'exécution de l'ordre exécutif 14074. Cela signifie que les programmes et initiatives visant à améliorer les pratiques policières et de justice pénale, qui devaient être financés par le gouvernement fédéral, pourraient ne pas être mis en œuvre. Cela affecte la manière dont les autorités fédérales soutiennent les efforts locaux en matière de sécurité publique et de confiance envers la police.
Points clés
Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour l'ordre exécutif 14074.
L'ordre exécutif 14074 visait à faire progresser des pratiques policières et de justice pénale efficaces pour renforcer la confiance et la sécurité publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HR_7914
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to carry out Executive Order 14074.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HR_7914.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour l'ordre exécutif 14074.
  • L'ordre exécutif 14074 visait à faire progresser des pratiques policières et de justice pénale efficaces pour renforcer la confiance et la sécurité publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-28.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité